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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500377_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210189_20220808
8 août 2022
8 août 2022
4 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et de celles de l'article R.434-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée s'analyse comme une décision d'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dispositions précitées du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le PADDUC, qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2500135_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302758_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - à l'appui de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400553_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un courrier du 14 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité les parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire la décision de l'inspectrice du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
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