C a rédigé une attestation sur l'honneur relative à la situation de l'intéressé et à son désir de rester en France, le préfet verse à l'instance des factures d'électricité et téléphonique communiquées

L'arrêté détaille ensuite les faits reprochés à la requérante et la période concernée, puis indique que ces faits relèvent d'une atteinte à l'honneur et à la réputation du service public de l'éducation

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

- et les observations de Me Debray, substituant Me Cano, pour le conseil national des activités privées de sécurité.

gestion du Conseil national des activités privées de sécurité.

Il ressort également des diverses attestations sur l'honneur établies par l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et par trois parlementaires qui se sont déplacés

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

illégales à son honneur et à sa réputation. 2/ L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant.

Toutefois, l’attestation sur l’honneur établie le 7 novembre 2024 par un juge de paix, évoquant ses activités militantes, ainsi que la photographie le représentant lors d’une manifestation du 18 février

D'autre part, si le requérant invoque l'existence d'une relation avec une ressortissante de nationalité française, il n'établit pas une communauté de vie avec Mme A, dont l'attestation sur l'honneur aux

F, au motif que les signatures de ce dernier sur les contrats de travail diffèreraient de celle apposée par celui-ci sur une attestation sur l'honneur établie le 11 juin 2018, sans toutefois que cette

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de séjour et en dépit des attaches familiales de Mme B... en France, la décision en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la

communautaire, non justifié par le non-respect des lois, des bonnes mœurs, de l'intérêt légitime des tiers ou de l'honneur, dans les conditions d'insertion prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.

à son honneur ou à sa considération, commis du 20 février 2017 au 21 mars 2017 à Lyon, l'intéressée ayant reconnu avoir utilisé, à l'insu de la plaignante, qui était une de ses employées, son compte professionnel