Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

. - Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise avant que ne soit intervenue une condamnation devenue irrévocable

Il résulte de ces dispositions, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte, que la réduction d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient porte sur l

A ne peut utilement invoquer l'illégalité de l'arrêté du 15 novembre 2024, qui présente un caractère définitif. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 10.

devant le tribunal, de telle sorte qu'il était toujours valide à la date de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté de péremption du 23 février 2022 ne lui a jamais été notifié et n'a donc pu acquérir un caractère

le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".

Nonobstant l'intervention, le 12 octobre dernier, de la décision du tribunal judiciaire, laquelle, frappée d'un pourvoi en cassation, n'est pas irrévocable, il y a toujours lieu de statuer sur l'exception

D'autre part, alors que le caractère sérieux et cohérent du projet d'études de la demandeuse n'est pas sérieusement remis en cause, les éléments opposés par le ministre en défense, tenant notamment à l'âge

. / L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. " L'article 100-1 de cette même loi, alors en vigueur, prévoit que : " Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article

qui concerne la légalité de l'arrêté du 12 février 2021 : - le maire a commis une erreur de droit dès lors que les décisions de prorogation des 18 septembre 2019 et 24 novembre 2020 revêtent un caractère

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".

le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère

2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère

et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère

principe de confiance légitime " ; - les arrêtés des 18 janvier 2021 et 12 octobre 2020, qui ont pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, ont le caractère