L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie, sur avis de la commission départementale, a rejeté son recours administratif

décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 14 septembre 2023 de la commission

L'arrêté du 12 août 2022 a ensuite étendu l'interdiction de lavage des véhicules, à l'exception des véhicules sanitaires, à tout le département du Calvados.

Le vendredi 6 décembre 2019 vers 17h30, Mme B, qui regagnait son domicile au volant de son véhicule terrestre à moteur, aurait percuté violemment la barrière de chantier et endommagé son véhicule, déclaré

En ce qui concerne le besoin d’un véhicule à boîte automatique Il résulte de l’instruction que l’état de santé de Mme A... nécessite un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique.

O R D O N N E : Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

de ces aménagements et de la valeur du véhicule actuel ; le montant indemnisable s'élève en conséquence à la somme de 59 140 euros

enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A C conteste devant le tribunal deux forfaits de post-stationnement, d'un montant de 25 euros chacun, émis le 12 mars 2024 et le 13 mars 2024 pour le stationnement de son véhicule

B... conteste devant le tribunal la décision du 5 février 2025 par laquelle le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire-Atlantique a rejeté

infraction ; - l'article UT 1 du règlement du plan local de l'urbanisme de la commune de Ouistreham, qui interdit, notamment, les dépôts de ferraille, les matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

de revenus et son conjoint 1 100 euros d'allocations chômage ; son emploi n'est pas stable ; le foyer supporte 1 882 euros de charges mensuelles ; il doit renouveler certains équipements, dont le véhicule

L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme B née D implique nécessairement que la commission se

figurant sur ce document différant manifestement de sa propre signature ; en outre, la société avait indiqué à l'administration fiscale, dès le 2 août 2017 et alors que le délai de saisine de la commission

requête enregistrée le 18 juin 2021 au greffe du tribunal judiciaire, Mme A E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle la présidente de la commission

B C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour imposée par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des

les éléments objectifs, notamment de nature médicale, ayant conduit le préfet à prononcer la mesure de suspension ; - il ne présente pas de troubles médicaux affectant sa capacité à conduire des véhicules

Il soutient qu'une haie inscrite au plan local d'urbanisme de Trégunc comme élément naturel à protéger a fait l'objet de dégradations et que des véhicules sont régulièrement stationnés dans l'impasse de