Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009 : 2.

B... architecte, Synergie, Terao et Hytecc, représentées par Me Rigoreau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune des Mureaux à verser, au titre du paiement des prestations supplémentaires

des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service.

B... comme président de la société PHP Invest, le contrat de prestation ainsi que les modalités de rémunération de l’EURL CZ étaient connus des organes sociaux.

Elle soutient que l’inscription en provision des créances impayées, et non en perte définitives, résulte d’une erreur comptable et que l’imposition supplémentaire est injustifiée.

A en sa qualité de représentant légal de C au cours de la procédure d'examen de comptabilité dont elle a fait l'objet ; - les impositions supplémentaires sont infondées dès lors qu'il remplit les conditions

enregistrée le 31 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Panatta France, représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : / 1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le

B demande la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Sur les prestations supplémentaires : 6.

C A, représenté dans le dernier état de ses écritures par Me Castiglia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

juin 2023 et le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Gryner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

enregistrés les 7 novembre 2023 et 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser les sommes correspondantes à des indemnités compensatrices de congés

filleule ; - le 30 juin 2024, elle travaillait dans un gîte à Cassagnas (48400) et en justifie par la production d'une attestation de son employeur qu'elle a déjà transmis à la mairie ; son jour de congés

B, représentée, en dernier lieu, par Me Michaud et Me Pogu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, la SARL Fiorim demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

C... du 9 mars 2023, si bien que le montant définitif de chaque lot, et pour la totalité du marché, n’était pas encore connu.

Il soutient que les conditions de rattachement de son fils à son foyer fiscal sont remplies.

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 29 mai 2015. La société P.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2016 et en 2017 ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement des impositions supplémentaires mises à sa charge.