Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

requête enregistrée le 27 février 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Les constatations demandées par la communauté de communes du Grand Figeac entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère

ne porte pas préjudice au principal, ne tend pas à procéder à une qualification juridique des faits ou à interpréter un contrat.

enregistrée le 13 juillet 2023, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate (). 3.

constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2.

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

2022, étant précisé qu'à cette date vingt-quatre locaux étaient concernés et que depuis, le désordre évolue et que de nouveaux locaux sont concernés ; - également au mois d'avril 2022, il a été constaté

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Ainsi, la demande de dérogation de la commune de Réauville n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.