Mme B a sollicité la remise gracieuse de cette dette par un recours préalable du 3 octobre 2022. Par une décision du 20 février 2023, le directeur de la caisse a rejeté cette demande.

du 30 juin 2020 est entachée d'une erreur de droit et d'un erreur manifeste d'appréciation, la décision de ne pas la renouveler n'étant pas justifiée par l'intérêt du service et sa manière de servir ;

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

le maire de Seignosse ne n'est pas opposé au projet déclaré, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

La notification préalable de ce document à l'agent ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi en matière disciplinaire, non plus que la motivation de la décision rendue sur un recours gracieux

Par une lettre en date du 4 juillet 2023, la société a saisi le maire de la commune d'un recours gracieux tendant à obtenir le retrait de la décision d'opposition précitée.

Mme D a formé un recours gracieux, le 1er mars 2019, que le maire de la commune de Condamine a tacitement rejeté. Par la requête n° 1901166, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Mme D a formé un recours gracieux, le 1er mars 2019, que le maire de la commune de Condamine a tacitement rejeté. Par la requête n° 1901166, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Mme D a formé un recours gracieux, le 1er mars 2019, que le maire de la commune de Condamine a tacitement rejeté. Par la requête n° 1901166, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Mme D a formé un recours gracieux, le 1er mars 2019, que le maire de la commune de Condamine a tacitement rejeté. Par la requête n° 1901166, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Mme D a formé un recours gracieux, le 1er mars 2019, que le maire de la commune de Condamine a tacitement rejeté. Par la requête n° 1901166, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Mme D a formé un recours gracieux, le 1er mars 2019, que le maire de la commune de Condamine a tacitement rejeté. Par la requête n° 1901166, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

C a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été réceptionné par l'administration le 13 novembre 2020.

Le requérant n'a pas produit de décision de rejet d'une demande de remise gracieuse de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M.

Les requérants ayant sollicité une remise gracieuse de leur dette le 21 avril 2016, par une décision du 24 octobre 2016, la somme de 3 918,35 euros a été laissée à leur charge et un échéancier de remboursements

En outre, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée

La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 15 mars 2022 du directeur général de l'OFII.

L'intéressé a formulé une première demande de remise gracieuse de dette qui a été partiellement accordée laissant à sa charge la somme de 1 496,79 euros par une décision du président du conseil départemental

part, a refusé de faire droit à sa demande remise gracieuse de dette.

Il ressort des motifs de la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté le recours gracieux formé par M.