Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

prestations de services déclarées auprès de l'administration fiscale comme bénéfices industriels et commerciaux.

requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme E A, maire de Châtillon-sur-Thouet, demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer

un mémoire, enregistrés les 15 février 2021 et 29 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Château Grime, représentée par Me Broca, demande au tribunal : 1°) d'annuler le récépissé de déclaration

Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. () ".

de la régularité de ses déclarations ; il ne lui a pas été précisé que ses revenus fonciers devaient être déclarés ; - elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser

C, ressortissant guinéen né le 1er mars 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 juillet 2022.

Il mentionne également que si le requérant a déclaré avoir des problèmes de santé, il n'apporte pas de justificatifs médicaux et que ceux-ci n'ont pas constitué un obstacle à ses déplacements en France

par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Dunières a déclaré

A la suite de désordres, la commune a effectué une déclaration de sinistre à son assureur, le 31 août 2017.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la décision de déclarer sans suite la première procédure est inopérant.

Par une correspondance enregistrée le même jour, la SARL Daliaclose Lingerie a déclaré maintenir ses prétentions. Vu les autres pièces du dossier.

A ne justifie pas des moyens financiers et matériels pour assumer leur accueil en France, et d'autre part, qu'il existe un risque de détournement de l'objet des visas à des fins migratoires.

En vertu de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

L’article R. 431-35 de ce code dispose, dans sa version applicable, que : « La déclaration préalable précise : (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui sont délivrés sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent

D s'étant abstenu de préciser dans sa déclaration préalable que sa toiture comportait des fibres amiantées. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 juillet 2022, M.

Le gérant de la société Raval Iso Pro a déclaré, sans que cela ne soit contesté en défense, que M.

Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante guinéenne née le 28 septembre 1997, est entrée en France le 22 novembre 2025 selon ses déclarations.

B..., ressortissant marocain né en 1997, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er octobre 2025. Il a présenté une demande d’asile le 7 octobre 2025.