Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Ideas Voice a sollicité le remboursement d’un crédit d’impôt innovation à hauteur de 64 899 euros, au titre de dépenses de personnel

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Boulogne-Billancourt conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du II de cet article 244 quater B : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le CCAS ; 4°) de déclarer nulles les pièces n° 1 à 10 produites en défense ; 5°) de mettre à la charge du CCAS les frais d’instance.

et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

municipal habilitant le maire à ester en justice ; d'autre part, la maire ne peut défendre la commune dans une action intentée contre la collectivité relative à une délibération sur laquelle elle dispose

5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l’association Action PLUi justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la délibération en litige, eu égard à son objet social et à son champ d’action territorial ; il en va de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le

les revenus sont définis au 3 du I du présent article ; () ".

de 6 788,72 euros du compte 623000 pour l'année 2020 et il n'avait pas à justifier de cette dépense correspondant à la réalisation d'un film publicitaire sans lien avec ses activités de formation professionnelle

du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1 du I du présent article ; / -moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 2 du I du présent