de naissance des enfants G... et I...

Le président du tribunal a désigné M.

C effectué auprès de l'officier d'état civil de la commune de Grigny (95) ne saurait être remise en cause ; l'authenticité de l'acte de naissance de la jeune D ne saurait être remise en cause au regard

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

de naissance en assurant la transcription ; le père de l'enfant est décédé en 2023, comme cela résulte de l'acte de décès n°106 du 14 novembre 2023 produit à l'instance ; la naissance de son fils comme

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

A... a produit le 22 octobre 2025 à l’instance le jugement rectificatif du 7 septembre 2020 mentionné dans la copie de l’acte de naissance du jeune D...

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

E C, alias A D, et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Il résulte de l’instruction, et notamment de actes de naissance de ses enfants à C... en 2020 et 2021 et des pièces médicales produites, que la requérante justifie d’une résidence continue à C... depuis

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que les demandeurs de visa sont isolés au Sénégal depuis le départ de leur mère dans des conditions marquées par une grande précarité

Or, le requérant produit un extrait d'acte de naissance, une copie intégrale d'acte de naissance et un certificat de nationalité mentionnant le 28 juillet 2007 comme date de naissance, dont les originaux

Le président du tribunal a désigné M.

entre les noms et prénoms de leurs parents sur ces actes sont dues à des erreurs de translittération ; il est justifié, par un acte, du décès du père de ses quatre enfants le 2 juin 2009, ce qui correspond

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Elle était toutefois en mesure de produire une copie intégrale d'un acte de naissance datant sa naissance au 18 novembre 2006.

B produit une attestation du service de néonatologie de l'hôpital attestant de sa présence à l'hôpital depuis de la naissance des enfants et de sa participation à leurs soins aux côtés de leur mère, une

47 du code civil ; il dispose également d'une copie de la carte NINA de sa mère.

d'état civil de l'OFPRA alors que la naissance de l'enfant B a bien été prise en compte par l'OFPRA ; M.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.