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Elle soutient qu'elle a droit à l'erreur, qu'elle a toujours déclaré ses changements de situation et qu'elle est dans une situation financière précaire.

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2100276_20230502

Administratif

2 mai 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire qu'elle perçoit dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources ; - elle

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2114849_20221124

Administratif

24 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2406507_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Il soutient que : - le requérant n’a pas pu de bonne foi ne pas déclarer 10 726 euros d’indemnités journalières d’avril 2020 à février 2022 ; - le requérant n’établit pas se trouver en situation

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2300022_20241107

Administratif

7 novembre 2024

B a bénéficié de la prime d'activité en tant que personne seule avec les ressources qu'il a déclarées à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2300254_20240425

Administratif

25 avril 2024

Elle soutient que son refus de remise des dettes est justifié eu égard à la déclaration tardive de l'allocataire et à son quotient familial de 1 073 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2109384_20250226

Administratif

26 février 2025

Par un arrêté du 30 avril 2021 le maire de Marseille s'est opposé à cette déclaration préalable n° DP 013055 21 01200P0.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2302838_20250217

Administratif

17 février 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2209022_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1910154_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Elle soutient qu'elle ignorait qu'elle ne pouvait déclarer fiscalement ses enfants à sa charge dès lors que son concubin les avait déjà déclarés à sa charge, qu'elle a demandé aux services fiscaux de rectifier

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2104774_20230718

Administratif

18 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2100889_20220915

Administratif

15 septembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.