B..., représenté par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la déclaration

B..., représenté par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la déclaration

B..., représenté par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la déclaration

A a déposé devant la cour administrative d'appel de Nantes une demande de sursis à exécution du jugement n° 2401346 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2024 et développe

de cette procédure, ni l'instruction et les poursuites.

Sa demande ayant été rejetée le 1er mars 2024 par l’administration, elle demande au juge des référés d’ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 811-31 du code de l’éducation : « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 811-31 du code de l’éducation : « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 811-31 du code de l’éducation : « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen

B..., représenté par Me Gonand, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 août 2025 notifié

Enfin, il n'est pas établi qu'il ne pourrait poursuivre normalement sa vie familiale à l'étranger et, en particulier en Turquie - pays dont lui et son épouse sont deux ressortissants -, accompagné de son

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 446 205 F CFP, de l'obligation, notifiée par commandement de payer en date du 5 décembre 2023

Ainsi, une décision de sursis à statuer prise à la suite d'une demande de déclaration préalable ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle M. et Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

A B, représenté par Me Labro, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par

Par décision du 18 novembre 2022, la délivrance du permis demandé lui a été refusée.

la demande d’aide juridictionnelle déposée par l’intéressée le 9 mars 2026 auprès du tribunal, que la requérante aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu de ses fonctions ainsi que l'arrêté du 20 mai 2021 prolongeant

En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites