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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2202536_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le 11 janvier 2022, Mme A a sollicité une remise de cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203194_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202178_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203000_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient qu'il est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205906_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104688_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient qu'étant divorcée, isolée avec sa fille à charge, sa situation financière ne lui permet pas d'honorer sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400022_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Pour solliciter la remise gracieuse de ses dettes, M. A... invoque ses difficultés financières et établit des charges mensuelles d’environ 700 euros.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2402752_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler le solde de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403452_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

relative à un indu de prime d’activité ; 2°) de leur accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403540_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403843_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; 2°) de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 6 710,98 euros constituée sur la période de juin 2021 à décembre 2023.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2404364_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que la situation de Mme B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300371_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Mme A demande au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410006_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

prime d’activité d’un montant de 5 551,69 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304116_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 092,30 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 28 février 2023, et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le 13 juin 2023, la CAF lui a accordé une remise à hauteur de 25 % de cette dette. M. C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301217_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302806_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 18 juillet 2023, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302874_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par une lettre en date du 13 mars 2023, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302878_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - l'indu est fondé ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas de nature à entraîner une remise de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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