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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président LE GARS

DTA_2202160_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

- il a des douleurs lombaires de son arthrose depuis plusieurs années ; ces douleurs s'aggravent jusqu'à ses jambes ; - il a des douleurs dans ses genoux et ses chevilles et la marche devient difficile

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101053_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C a subi une opération en novembre 2020 et ne sait pas quand il va reprendre réellement son travail ; ils ont fait une demande pour percevoir la prime d'activité, pour faire face aux difficultés financières

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102318_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

- de décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309298_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

après avoir contracté le virus du COVID 19 en 2020 ; -son périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; -elle est sujette à des essoufflements de type dyspnée stade II/III qui rendent difficile

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2501380_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603838_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - il est capable d’agir et sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il dort dans la rue dans des conditions extrêmement difficiles depuis plusieurs

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300031_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201833_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle fait valoir que : - la requête comporte de nombreuses erreurs matérielles rendant difficile sa compréhension ; - le préjudice allégué n'est justifié par aucune pièce financière ou budgétaire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508140_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

stage ou de licenciement puisqu'il se retrouve privé de sa rémunération ; en outre elle est privée de sa rémunération à compter du 25 octobre 2025 et se trouve ainsi dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000361_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

au surplus, il existe une différence de niveau entre le chemin et la parcelle concernée, matérialisée par la présence d'un mur de pierres que le commissaire enquêteur estime à 1,80 mètre, hauteur difficilement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205971_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308062_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle conteste chacun des griefs qui semblent fonder la sanction et rappelle qu'ils sont insuffisamment indiqués dans cette décision de sorte qu'il est difficile de remettre en cause la matérialité comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306351_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

investie, et l'attente d'une décision au fond lui donnant gain de cause en lui accordant le triplement de scolarité engendrerait une perte d'acquis de sa part, rendant la reprise de formation très difficile

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300090_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502350_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Elle soutient que : - elle était dans une situation psychologique difficile lors de son arrivée en France et a privilégié la scolarisation de sa fille : - elle se trouve en situation de grande vulnérabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506150_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

effectue entraîne nécessairement l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pouvant faire l’objet d’un remboursement ; - ce défaut de remboursement la place dans une situation de trésorerie difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504681_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

renouvellement de son titre de séjour sur l'ANEF en l'absence de connaissance par l'administration de date de remise de son précédent titre ; - le refus de remise matérielle du titre accordé le mettant en difficulté

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2311628_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - le préjudice économique subi à l’occasion des opérations de travaux publics menés devant son établissement commercial présente, en raison du caractère exceptionnellement difficile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301251_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

boissons au cours de l'année 2022 et la CFE doit être calculée au prorata temporis de cette dernière ; - seul son comptable consultait le compte fiscal ; - il fait face à une situation financière difficile

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2302071_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

local commercial n'était pas imprévisible, a ajouté une condition non prévue par loi pour obtenir un dégrèvement pour vacance ou inexploitation ; - l'inoccupation du local est justifiée par les difficultés

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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