, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Mme A... conteste ce motif et fait valoir qu’elle a envoyé les pièces à la commission, sans l’établir toutefois.

Elle soutient que son logement est inadapté à la situation de handicap de son époux, étant au dernier étage et sans ascenseur.

Suite à une expertise médicale établie le 3 décembre 2020 par un médecin agréé selon laquelle Mme A est inapte à l'exercice de ses fonctions de façon définitive, la MDPH du Cher l'a convoquée à un entretien

521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder, à bref délai et sous astreinte, à leur relogement dans un logement adapté à leur situation familiale et au handicap

à Marseille où réside sa fille et ses deux petits-enfants et lui apporter une aide en assurant la garde de ses petits-enfants ; - Son logement est dégradé, comporte de nombreux désordres et est inadapté

Il résulte de l'instruction que Mme A née C occupe depuis 1999, avec son époux, un logement qu'elle soutient humide, dégradé et inadapté à son état de santé.

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

sa santé physique et mentale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas être soumise à un harcèlement moral ; en effet, l’existence d’un tel harcèlement est établie

B produit une attestation d'hébergement établi le 18 janvier 2023 par M. C B, cette seule pièce n'établit pas que le requérant était dépourvu de domicile à la date de la décision en litige.

" d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement

En outre, si Mme A soutient que le logement est inadapté à son handicap en raison de sa localisation au troisième étage d'un immeuble dépourvu d'ascenseur en faisant état des cartes mobilité inclusion

A l'appui de cette demande, le requérant fait valoir, pour établir la condition d'urgence, que son hébergement actuel n'est pas adapté à ses besoins particuliers. 4.

au handicap de son conjoint.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

enfants, qui est cohérente au vu de leurs handicaps, et des propositions de l’établissement, qui sont en tous points constructives ; il est entaché d’un détournement de pouvoir.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.