Le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit, par suite, être écarté. 9.

des terres en cause est nécessaire à l'amélioration de sa situation ; la circonstance que la précédente mise en exploitation serait illégale faute d'autorisation d'exploiter est inopérante ; l'acquéreur

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.

Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que la lettre du préfet au demandeur d'une autorisation d'exploiter, indiquant que cette autorisation n'est pas nécessaire, fait grief dès lors

alors que celle de l'exploitation autorisée n'est pas assurée ; - la demande concurrente du GAEC Boulard ne tendait qu'à faire obstacle à la sienne ; - les décisions attaquées sont entachées d'une

Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation et de la décision explicite

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Caudis Exploitation exploite un centre commercial sous l’enseigne E.

Elle fait valoir que ; - le représentant de A exploitation n'a pas qualité à agir ; - à titre principal, elle n'a commis aucune faute dès lors que la décision de refus de permis d'aménager aurait

des pertes d'exploitation induites par la reprise partielle de bail qui ne lui permettront plus de faire face à ses annuités d'emprunts. 4.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait, s'agissant des surfaces exploitées par le GAEC Canut ;

Toutes les informations et données relatives au DOE numérique et exigées pour la phase exploitation, doivent apparaitre explicitement (dossier dédié) et être exploitables dans un format standard à l’issue

S'agissant de la centrale Hydroélectrique de Labastidette : - la construction et l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Labastidette a fait l'objet d'une concession de travaux publics et de

Elle fait valoir que le vice constaté dans le jugement avant dire droit du 15 mai 2024 a été régularisé par l’arrêté préfectoral complémentaire édicté le 5 novembre 2024.

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ».

et fait valoir que le preneur en place a vu récemment la surface de son exploitation s'accroître, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet dès lors que ce dernier ne

de cesser cette exploitation du 28 juin 2023 ne peut qu'être écarté.

de cesser cette exploitation du 28 juin 2023 ne peut qu'être écarté.

gestion et l'exploitation du site unique de l'aérodrome de Salon-Eyguières, comprenant une zone dédiée à l'aérodrome et une zone dédiée aux sports mécaniques.

L'arrêté indique que le coefficient de l'exploitation de référence est de 1.