décision du 25 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français qui : est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas procédé à la saisine de la commission

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision de fixation

d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

d'examen de sa situation ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

des dépenses de l'IFMK de Brest soient supportées par les frais d'inscription des étudiants de l'IFMK ; - contrairement à ce qu'elle soutient, la région Bretagne est en mesure de participer à la fixation

d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations, et du chef du bureau de l'éloignement, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant fixation

méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il peut se prévaloir de circonstances humanitaires ; En ce qui concerne la décision portant fixation

B soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination sont entachées d'incompétence ; - la

européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté le 3 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. M.

En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi : 13.

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son dossier n’a pas été soumis à la commission de réforme ; - elle est entachée

l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

section éloignement/Comex de la préfecture du Val-d'Oise, qui avait reçu du préfet de ce département une délégation, pour signer notamment " toute obligation de quitter le territoire français avec fixation

refus de délai de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; En ce qui concerne la décision portant fixation

insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public ; En ce qui concerne la décision portant fixation