Enfin, l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui

Par courrier du 30 juin 2020, l'intéressée a sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail.

ou non salariée ; / (…) / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail

Elle sollicite une indemnisation de 492 703 euros HT correspondant au montant des travaux de réparation qu'elle aurait effectués pour 41 désordres, justifiés par la production d'un " tableau des préjudices

au titre des indemnités d'activité partielle pendant la crise sanitaire pour les périodes précitées.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

B... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

B... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

B... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

B... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

B... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

B... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.

A avant les travaux en litige.

La société Prestations viticoles marnaises, qui a pour activité la réalisation de travaux viticoles, a fait l'objet, le 4 septembre 2022, d'un contrôle des services de l'inspection du travail.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés

La société For you only n’établissant pas avoir versé au salarié, dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 8252-4 du code du travail, l’indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, elle

ou non salariée ; () 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail,

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : () 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire

Mme A, salariée de la SAS Mazagran Service, a été placée en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis en arrêt de travail pour maladie professionnelle