En premier lieu, un intérêt public s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, notamment au moyen de la norme 5G.

A a pu récupérer ses dossiers de travail, bénéficier d'un équipement informatique, d'une connexion Internet, d'un téléphone, etc. ; des dépenses importantes ont été faites pour l'aménagement du bureau

de la déclaration préalable s’imposait ; - le motif tiré de l’incompatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole est erroné dès lors qu’il est de jurisprudence constante que les équipements

auraient eu lieu avec les services de la région ne prouvent pas l'existence d'un projet antérieur ; un projet communal ne peut être évoqué à travers d'échanges purement téléphoniques et ne concerne aucun

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire d'Oursbelille a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en vue de la construction d'une station de téléphonie

l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Confrançon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 octobre 2022 par la société SPIE City Networks en vue de l'installation

des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.

ne pouvait pas non plus être refusé pour ce motif ; - de même, le permis ne pouvait pas plus être refusé en se fondant sur l’avis de la DREAL qui se borne à rappeler la législation relative aux installations

mobile, camouflées dans trois fausses cheminées et d'installations de petites tailles en pied.

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article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; elle est d’autant plus satisfaite au regard de l’atteinte portée à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie

rapide, un échange de messages par téléphone par lequel le président de la société sollicite un appel téléphonique aux alentours de 19 heures, malgré l'indisponibilité mentionnée de l'apprentie, et reprochant

A présentait initialement la destination " habitation " mais que d'après les propres déclarations de la SARL COPRELEC, au sein de ses écritures dans la présente instance, la demande de raccordement a été

décembre 2019, la société Outremer Télécom a déposé un dossier de permis de construire n° 9711291941184 pour son établissement secondaire SFR Caraïbe en vue de l'implantation d'une station radio-téléphonique

ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation ».

Elle soutient que : - eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G et aux intérêts propres de la société Free Mobile

La société Cellnex France Infrastructures a déposé, le 3 août 2023, une demande de permis de construire pour l'installation d'une antenne téléphonique sur une parcelle cadastrée section C n° 118 située

national par le réseau de téléphonie mobile, et à sa situation d'éloignement des zones desservies en électricité. 8.

Le 12 juillet 2021, la société SFR a déposé un dossier de déclaration préalable pour l'installation d'un pylône de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 route de Cagnon, sur la parcelle cadastrée section

Il fait valoir que la société Orange a été autorisée à exploiter des équipements radio 5G de la marque Nokia à La Réunion et que le présent litige a perdu son objet.