tout état de cause, l’indu est intégralement soldé.

Elle fait valoir que la créance a été intégralement remboursée et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette concernant un trop-perçu de revenu de solidarité

requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Jura a rejeté sa demande de remise de dette

Mme A soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / () ". 4.

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. et Mme C... a pour origine une l’absence de déclaration de l’intégralité des ressources du foyer.

Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Elle a été informée du rejet de sa demande par courrier du 13 mai 2022.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle a sollicité une remise de sa dette. Par décision du 14 décembre 2020, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse.

de 333,03 euros au titre d'un indu de prime d'activité, et que cette remise de dette lui soit accordée.

être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de remise totale de dette

avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, a, sur recours administratif préalable obligatoire, rejeté sa demande de remise de dette

enregistré le 19 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône lui a refusé de lui accorder une remise de sa dette

solidarité active d'un montant de 32 052,01 euros constitué sur les périodes à compter du 1er février 2022 au 31 janvier 2024 et du 1er mai 2023 au 29 février 2024 et a rejeté sa demande de remise de dette

Elle soutient que la dette est entièrement soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 212,50 euros de sa dette