A, assisté de M.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Moskvina Maria, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

Par courriers datés du 15 novembre 2016 et du 15 décembre 2016, la société Satelec a demandé à la commune de Beausoleil de l'indemniser à hauteur de la somme de 452 644,54 HT.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les observations de Me Djebri, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Il résulte des pièces contractuelles que le groupement d'entreprises devait réaliser des assises granulaires de semelles de piles de viaduc comprenant une seule couche d'assise d'un mètre de matériaux

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'administration peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger, aux termes du 1°,

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - du vice d'incompétence de son auteur ; - d'un défaut de motivation ; - d'un vice de procédure (irrecevabilité de la demande d'autorisation

E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 mai 2013.

Sa demande a toutefois été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2023.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de fait en affirmant qu'il n'a pas introduit de recours devant la Cour nationale

Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

dans les dates de sa naissance et de sa demande d'asile constituent des éléments qui auraient permis à l'autorité préfectorale de prendre une décision différente.

Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) par une décision du 2 août 2024, confirmée par une décision du 17 mars 2025 de la cour nationale

Le requérant soutient que sa convocation devant la commission du titre de séjour est entachée d'irrégularité. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a convoqué M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur