que cette disposition méconnaît la réforme de l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique opérée par le III de l'article 87 de la loi de finances

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

n°83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été agressée verbalement dans son bureau par un collègue de travail le 21 juillet 2021 et que cette agression de lui a causé des séquelles psychologiques

Limoges pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26

mettre à la charge de l'État le versement à Me Schryve, avocate de Mme C, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Il soutient que : - la décision attaquée ne pouvait être fondée sur la tardiveté de la demande de reconnaissance d’accident de service dès lors qu’il n’a pas produit de certificat médical constatant l

S'agissant des lots 9 et 12 de l'ensemble immobilier de Chelles : 11.

Sur le rejet de la comptabilité : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

s'étant estimé lié par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 2021 enjoignant au réexamen de la demande de Mme A ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors

La caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a présenté des observations le 13 décembre 2022.

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Le lot n° 4 « isolation extérieure » du marché a été confié à la société Côté Murs, le lot n° 6 « étanchéité » à la société Bougnoteau et le lot n° 7 « menuiseries extérieures aluminium – serrurerie »

Vu : - le code du travail ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 86-33 du

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l’aménagement ; - la délibération n° 87-48 AT modifiée du 28 avril 1987 portant réglementation de l’