La décision enjoint également la suppression des deux derniers points de l’article 14, interdisant aux personnes travaillant en caisse de parler pendant qu’ils procèdent à un encaissement, ainsi que de

Il demeure qu’au printemps 2020, l’entreprise a instauré ces sous-catégories et, quatre mois plus tard, a porté un projet de licenciement visant Mme E... en septembre 2020, alors qu’elle se retrouvait

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Pays de la Loire son projet de plan de sauvegarde de l'emploi (" PSE ") par lequel elle envisageait la suppression

Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour.

B dans un délai de deux mois et, dans l'attente de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 5.

A de la liste des demandeurs d'emploi ainsi qu'à la suppression de son allocation, à compter de cette date et pour une durée d'un mois. Par un courriel du 17 décembre 2021 M.

B, de lui délivrer ce certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

de son propre fils », celui commençant par les mots « ce serait donc loin d’être la première fois » et se terminant par les mots « avantager son fils », celui commençant par les mots « il est évident

portant licenciement pour faute ; 2°) d'enjoindre au président de l'Université de Bordeaux de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) d'ordonner la suppression

Par une décision du 16 juillet 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a suspendu pour une durée de quatre mois les droits au revenu de solidarité active de M. A....

aire de jeux et a refusé de les indemniser des préjudices liés aux nuisances occasionnées par cet ouvrage public ; 2°) d'enjoindre à la commune de Thereval, à titre principal, de procéder à la suppression

A que cette rampe d'accès serait supprimée et que la place de stationnement serait rétablie à compter du mois de janvier 2021.

Sur la suppression du paragraphe 61 de la requête : 12.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois

à compter du 20 mai 2022 et suppression des allocations.

B un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 9.

sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois

F B, ressortissant algérien né le 21 septembre 1989, déclare être entré en France au mois de juin 2020.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.