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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
manquement au principe d’impartialité dès lors que la commune a délivré le permis d’aménager, sous l’égide des anciennes dispositions du plan local d’urbanisme, alors que l’entrée en vigueur de la modification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534185_20251222
22 décembre 2025
le commissariat de Périgueux, situé à 135 km de distance ; que le couple réalise tous les jours sept heures de route cumulées, ce qui les empêche d’emmener ou récupérer les enfants à l’école et de prêter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602568_20260422
22 avril 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500701_20250220
20 février 2025
circonstancié des griefs faits au savoir-faire et au savoir-être professionnels de cette dernière, en contradiction avec les comptes rendus relatifs à sa pratique professionnelle, et conteste l'imprécision prêtée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301619_20250203
3 février 2025
Si l'intéressée soutient qu'il s'agit d'aides familiales et de remboursements par son fils de sommes qu'elle lui avait prêtées, elle n'apporte aucun élément justificatif au soutien de ses allégations.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501845_20250911
11 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303010_20230309
9 mars 2023
En cas de retour en Afghanistan, ils seraient à la merci des Talibans les regardant comme ayant prêté allégeance à l'occident par la simple demande de visa qu'ils ont formulée. Les frères de M.
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
montant total de 25 920 euros, s’inscrivaient pleinement dans le champ de son objet social, tandis que, pour les autres dépenses, elle a agi en qualité de maître d’œuvre, ainsi qu’en témoigne la modification
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511412_20260324
24 mars 2026
part imputable à chacune d’elles ; 4° fixer la date de consolidation de Mme E... et, en l’absence, dire à quelle date il conviendra de la revoir ; dire si son état de santé est susceptible de modification
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301468_20240102
2 janvier 2024
serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 10°) dire si l'état de santé de Mme A est susceptible de modification
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301644_20240923
23 septembre 2024
B est susceptible de modifications dans le sens d'une aggravation ou d'une amélioration.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201529_20220929
29 septembre 2022
état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 9°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302389_20250618
18 juin 2025
S'il résulte des pièces du dossiers que l'administration a procédé à certaines modifications, elle n'a cependant pas procédé à la suppression, dans le champ " synthèse générale du bilan des objectifs "
2ème Chambre
DTA_2102200_20240710
10 juillet 2024
B D et Mme C E, représentés par Me Del Prete, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021, par lequel le maire de la commune de Roquevaire a refusé de leur délivrer le permis de
DTA_2102203_20240710
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2021 et le 21 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Del Prete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier
DTA_2400213_20240408
8 avril 2024
serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 10°) dire si l'état de santé de Mme D est susceptible de modification
DTA_2308780_20240228
28 février 2024
A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux
DTA_2411215_20250107
7 janvier 2025
avec l'accident constaté ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 4° dire si l'état de santé de Mme D C est susceptible de modification
4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
Dès lors, les services instructeurs ont été en mesure de déterminer ce qui était modifié ou supprimé dans l'aménagement du terrain. Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 11.
DTA_2305023_20260429
29 avril 2026
Elle fait valoir que : - les modifications apportées au projet permettent de régulariser le vice relatif aux places de stationnement ; - le tribunal a fait une lecture erronée du PLU s’agissant de
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