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3 770 résultats pour « motifs légitimes d'établir la preuve de certains faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206214_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201137_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000150_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400005_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

’elle n’a pas été invitée à débattre des conditions de découverte du cannabis ; - la matérialité des faits est établie, dès lors que les preuves fournies ne sont pas déloyales et que la découverte du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002346_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'un marché qui n'a pas été résilié ; - les intérêts moratoires ne sont pas dus dès lors que la société requérante ne rapporte pas la preuve du point de départ du délai de 50 jours prévu pour le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406064_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420792_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

qu'elle a présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601762_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

E... a déposé une demande de naturalisation laquelle a fait l'objet d'un classement sans suite par une décision du 02 décembre 2025 notifiée le 02 décembre 2025. / Le motif sur lequel se fonde cette décision

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214969_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En quatrième lieu, il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004851_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans ces conditions, la seconde branche du moyen, tirée par Mme C de ce qu'elle avait un motif légitime de refuser la proposition de renouvellement de contrat faite par la commune de A doit être écartée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104322_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

de cette motivation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001575_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Comme il n'est au demeurant pas contesté, l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408939_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils soutiennent que : - la décision consulaire n’est pas motivée ; - leur demande de visa est légitime, dès lors que leur situation justifie que la protection internationale leur soit octroyée ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200363_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314956_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de l’indemnité de précarité constitue une faute ; - ces manquements fautifs engagent la responsabilité de l’établissement hospitalier ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2409609_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par un jugement du 2 mai 2022, ce même tribunal l'a condamné à 120 jours-amendes à deux euros chacun pour des faits de transport sans motif légitime d'arme blanche, détention de marchandises contrefaites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213794_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

en ce qu'elle ne mentionne qu'une formule générale et stéréotypée ne permettant pas de saisir les considérations de fait qui la fondent ; * il n'est pas établi qu'elle aurait préalablement été informée

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103494_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il fait valoir que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410356_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’indu est bien fondé dès lors que le rapport d’enquête établit que M.

Source officielle

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