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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206214_20220817
17 août 2022
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée.
Juge social
DTA_2201137_20230109
9 janvier 2023
du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont
ORTA_2000150_20220920
20 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.
2ème chambre
DTA_2400005_20251212
12 décembre 2025
’elle n’a pas été invitée à débattre des conditions de découverte du cannabis ; - la matérialité des faits est établie, dès lors que les preuves fournies ne sont pas déloyales et que la découverte du
DTA_2002346_20230330
30 mars 2023
d'un marché qui n'a pas été résilié ; - les intérêts moratoires ne sont pas dus dès lors que la société requérante ne rapporte pas la preuve du point de départ du délai de 50 jours prévu pour le paiement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406064_20240821
21 août 2024
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420792_20240801
1 août 2024
qu'elle a présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601762_20260402
2 avril 2026
E... a déposé une demande de naturalisation laquelle a fait l'objet d'un classement sans suite par une décision du 02 décembre 2025 notifiée le 02 décembre 2025. / Le motif sur lequel se fonde cette décision
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214969_20250703
3 juillet 2025
En quatrième lieu, il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses
4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
Dans ces conditions, la seconde branche du moyen, tirée par Mme C de ce qu'elle avait un motif légitime de refuser la proposition de renouvellement de contrat faite par la commune de A doit être écartée
ORTA_2104322_20230816
16 août 2023
de cette motivation.
Chambre 2
DTA_2001575_20221202
2 décembre 2022
Comme il n'est au demeurant pas contesté, l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de
9ème chambre
DTA_2408939_20260408
8 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision consulaire n’est pas motivée ; - leur demande de visa est légitime, dès lors que leur situation justifie que la protection internationale leur soit octroyée ; -
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200363_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
3ème chambre
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
de l’indemnité de précarité constitue une faute ; - ces manquements fautifs engagent la responsabilité de l’établissement hospitalier ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices
12eme chambre
DTA_2409609_20250725
25 juillet 2025
Par un jugement du 2 mai 2022, ce même tribunal l'a condamné à 120 jours-amendes à deux euros chacun pour des faits de transport sans motif légitime d'arme blanche, détention de marchandises contrefaites
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213794_20221115
15 novembre 2022
en ce qu'elle ne mentionne qu'une formule générale et stéréotypée ne permettant pas de saisir les considérations de fait qui la fondent ; * il n'est pas établi qu'elle aurait préalablement été informée
juge unique (6)
DTA_2103494_20220720
20 juillet 2022
Il fait valoir que M.
8e Section - MESD
DTA_2501832_20250207
7 février 2025
Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 5.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410356_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’indu est bien fondé dès lors que le rapport d’enquête établit que M.
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