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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201556_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204661_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Ce moyen tel qu'il est soulevé ne parait manifestement pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208148_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aucun des moyens invoqués par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance et complétés par les propos tenus au cours de l'audience, ne parait, en l'état de l'instruction, de nature

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300728_20230628

Administratif

28 juin 2023

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300771_20230307

Administratif

7 mars 2023

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, aucun moyen invoqué par le requérant ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506361_20250910

Administratif

10 septembre 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512877_20251230

Administratif

30 décembre 2025

B..., expert, indique que la présence de la société DP.r à l’expertise parait utile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515078_20250606

Administratif

6 juin 2025

C paraît dépourvue d'urgence et manifestement mal fondée.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515159_20250624

Administratif

24 juin 2025

B à l'encontre de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417781_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D B, tels que visés ci-dessus, ne paraît, en l'état de l'instruction, spécifiquement des pièces versées quant à l'accord du préfet compétent rendu le 18 octobre 2024 s'agissant de sa demande de regroupement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418283_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aucun des moyens soulevés par Mme A B, tels que visés ci-dessus, ne paraît, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée fondée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532257_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A... à l’encontre de la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ne paraît manifestement propre à créer un doute sérieux quant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536659_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Par ailleurs, et au surplus, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600003_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aucun des moyens invoqués par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, manifestement propre à créer un doute sérieux sur la légalité de de la décision implicite

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201035_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201090_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200992_20220825

Administratif

25 août 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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2ème chambre - JU

DTA_2201074_20230727

Administratif

27 juillet 2023

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