public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il soutient que : - le logement 1005, résidence " Bastide " situé 29 avenue Abadie à Bordeaux est la propriété de l'Etat, affecté au CROUS de Bordeaux-Aquitaine et relève du domaine public dont ce dernier

M. et Mme A soutiennent qu'ils ont subi plusieurs préjudices du fait de l'implantation irrégulière de la canalisation d'eaux pluviales sous leur propriété immobilière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 4 décembre 2025, la société Derichebourg propreté, représentée par la SELARL Lexcase, demande au juge des référés

à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit. ". 4.

En vertu de l'article L. 161-4 dudit code : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées

de propriété et qu’aucun intérêt public ne s’attache à la démolition immédiate d’un portail de parking privé et des poteaux attenants ; -la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de la part communale de cette imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son épouse

C A et Mme B D, épouse A, représentés par Me Sanchez, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

Si cette parcelle est attenante aux bâtiments d'habitation de la propriété de M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le jugement n° RG 21/02759 du 26 avril 2022 du tribunal judiciaire de Nice ; -le code de

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à Pôle Habitat Colmar - Centre Alsace de se conformer aux règles de la consultation et aux règles du droit

Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.

En ce qui concerne les biens propriétés de personnes physiques donnés en sous-location par la société requérante : 4.

Elle soutient que : - la décision du 13 janvier 2022 est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait, en méconnaissance des dispositions combinées

Il soutient que : - la décision du 13 janvier 2022 est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait, en méconnaissance des dispositions combinées

, méconnaissent son droit d'accès à sa propriété.