Le 20 septembre 2024, le préfet de la Charente-Maritime a liquidé l’astreinte prononcée le 9 août 2024 à la somme de 13 500 euros pour la période du 15 août 2024 au 13 septembre 2024 inclus.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 () ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander au tribunal l'annulation du titre exécutoire en ce qu'il porte sur un trop-perçu de traitement.

le 29 février 2012 entre la requérante et la SARL Bowling du Stadium, a toutefois été ramené, à la suite de la liquidation judiciaire du preneur à bail, à 120 000 euros annuel par avenant du 30 avril

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Il soutient que la cession du bien immobilier à l’origine de la remise en cause de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts résulte d’événements

Par un jugement n° 2202874 du 21 juin 2022, le tribunal a liquidé l'astreinte prévue par le jugement du 3 février 2022 à hauteur de 1 560 euros, a de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir

Il résulte des dispositions qui précèdent que, dès lors que la société ACIAM a été placée en liquidation judiciaire, ainsi qu'il a été dit au point 1, le syndicat requérant ne peut, en tout état de cause

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Aux termes du second alinéa de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

les biens en bon état d'utilisation " et " constituent des dépenses de fonctionnement ".

indique les bases de la liquidation. () ".

Il n'est pas contesté que la cotisation de taxe foncière de l'année 2017 a été portée à la connaissance du liquidateur par l'administration postérieurement au délai prévu par l'article L. 622-17 précité

d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

représentent les ventes de vins et de bières, en bouteille ou au verre.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant