En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Il résulte de ces dispositions que pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis,

le site ne présente pas de potentialité agronomique et constitue même un site privilégié pour l’installation d’une centrale photovoltaïque ; *le préfet aurait pu assortir sont autorisation de prescriptions

le site ne présente pas de potentialité agronomique et constitue même un site privilégié pour l’installation d’une centrale photovoltaïque ; *le préfet aurait pu assortir sont autorisation de prescriptions

valoir que : - les constats de l'expert ne lui sont pas opposables dès lors qu'elle n'a pas participé aux opérations d'expertise ; - elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a respecté les prescriptions

L’article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que « dans l’ensemble de la zone inondable du Marderic, les prescriptions suivantes seront respectées : (…) les changements

En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation. » Aux termes de

En huitième lieu, aux termes de l’article UC 9 du règlement du PLU : « Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée en défense : 11.

En huitième lieu, aux termes de l’article UC 9 du règlement du PLU : « Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier

sa qualité ergonomique ; / 2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ; / 3° Des exigences

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

groupement ses créances, d'un montant de 245 979,53 euros au titre des pénalités de retard et d'un montant de 144 055,85 euros au titre des de préjudices relevant de la garantie de parfait achèvement ou décennale

Tout projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des

Le projet, qui prévoit 63 places, a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article susmentionné. 26.

obligation légale de débroussaillement (OLD) rappelée par l’avis du SDIS, n’est pas justifiée sur le site du projet non concerné par le risque de feu de forêt, le préfet pouvait imposer, par une prescription

est inférieure à 0,5 et à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5 ».

est inférieure à 0,5 et à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5 ».

demande d’expertise ; - le diagnostic des toiture et bardages réalisé a établi la présence de corrosion sur l’ensemble des bâtiments et au regard de leur nature, ces désordres relèvent de la garantie décennale