afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au

De même, le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 a instauré une prime spécifique mensuelle au bénéfice uniquement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

A d'exercer ses fonctions, elle n'a d'autres conséquences sur sa rémunération que de le priver du bénéfice des primes dont le versement est subordonné au placement de l'agent en position d'activité.

stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat : " Une prime de revalorisation

prise à l'encontre de M.

spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; - l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

de fonction, assortie des intérêts moratoires, soit un total de 2 168,42 euros.

De même, le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 a instauré une prime spécifique mensuelle au bénéfice uniquement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

en cause qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente en présence d'un contrat de travail d'un agent public exerçant des fonctions administratives régi par le droit de la fonction publique

par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ". 3.

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Elle soutient que : - les fonctions qu’elle exerce requièrent un niveau d’expertise justifiant que l’on ne diminue pas le montant d’indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise qu’elle perçoit

S'agissant de la prime d'activité : 3.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse