quadriennale et jusqu'au jour du présent jugement, une nouvelle bonification indiciaire de 13 points, ainsi que le reliquat de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la prime d'activité

en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

De plus, la requérante se prévaut des décisions prises par Pôle Emploi et par la région Île-de-France de mettre fin au financement de sa formation, en conséquence de la sanction disciplinaire prise à son

en France, sont insuffisants pour établir que sa pathologie ne serait pas prise en charge dans son pays ou que le défaut de soins serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 13 mai 2024 pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

La personne admise en soins psychiatriques doit alors faire l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.

en charge adaptée et de soins attentifs par les services de l’hôpital privé Vert Coteau de Marseille, du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Debré d’Amboise et du centre hospitalier régional

; - la décision de limitation et d'arrêt des soins a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique ; - une mesure d'expertise

en charge des " soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ". 3.

Par courrier reçu le 2 mai 2019, il a sollicité du préfet de la Moselle un titre de séjour pour soins.

Après obtention d'un droit au séjour pour soins médicaux, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour pour soins médicaux le 20 février 2023.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'établissement public de santé mentale de La Réunion à l'indemniser des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge médicale

B, officier marinier de la marine nationale au grade de second maitre, la prise en charge de soins et de prestations au titre d'une affection imputable au service et a prononcé la clôture de sa déclaration

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

En l'espèce, le préfet a relevé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bénin, Mme D, qui souffre de plusieurs pathologies et dont l'état de santé nécessite une prise