Ainsi en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés accorde une provision, a le caractère provisoire d'une mesure

Sur la provision : 2.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

B demande au juge des référés de mettre à la charge de l'Etat une somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui octroyer une provision de 1 000 euros

Sur les demandes de provision : 5.

Par une ordonnance n°2306431 du 29 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat au paiement d'une provision de 300 euros.

B présente un caractère non sérieusement contestable qui, seul, autorise le juge des référés à ordonner le versement d'une provision.

Il n'entre pas davantage dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder une provision, à titre reconventionnel, sur le fondement

Enfin, si Mme B demande l'indemnisation à hauteur de 1 500 euros d'un préjudice financier et moral, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, de se prononcer

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le juge des référés du tribunal a depuis condamné le GHU Paris à verser à Mme A une provision d'un montant de 4 681,97 euros.

B A, représenté C Me Issa, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme F, représentée par Me Cherigui, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022, dans un délai de sept jours à compter

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

, qui ordonne des mesures provisoires, de prononcer.

Sur la demande de provision : 1.