Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation

arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris les mesures visant à faire cesser la situation d’insalubrité présentée par le logement du premier étage, porte droite, de l’immeuble

affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant afin de dresser l'état des immeubles

Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré

Toutefois, la destination des immeubles au regard du droit de l'urbanisme ne permet pas davantage de considérer que le local de M.

situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en

décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins, d'une part, de dresser, à titre préventif, un état descriptif et qualitatif des immeubles

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture définitive de l’établissement « Z machine » situé dans un immeuble

Il a également prononcé un interdiction d'habitation et de toute occupation de l'immeuble. M.

par le versement d'une somme de 80 654 euros ; - son préjudice moral doit être réparé par le versement d'une somme de 15 000 euros.

Me Marques, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 19 avril 2021 par lequel le maire de Montgeron leur a prescrit de réaliser des travaux de réparation

l'immeuble voisin, situé au n° 26, quant à l'origine des fissures.

l'immeuble voisin, situé au n° 26, quant à l'origine des fissures.

D a déduit une somme globale de 28 584 euros au titre des dépenses de réparation d'entretien et d'amélioration qu'il avait exposées dans l'immeuble qu'il possède à Thaon-les-Vosges.

ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ". 7.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le propriétaire entend l'expulser de manière effective de l'immeuble où il exerce son activité agricole et où il vit avec son épouse et son

rendues le 14 mars 2013 ; cette expertise a relevé que ces fissures se seraient développées entre les passes de finisseur de la couche supérieure d'enrobés probablement mal réalisées et que leur non réapparition