remise de dette d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 978,11 euros pour la période comprise entre les mois de janvier 2020 et décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Par deux décisions du 2 février 2023, prises sur recours gracieux la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté, d'une part, la demande de remise de dette de 962,02 euros d'aide personnelle

B... ont formé auprès de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales une demande de remise gracieuse en date du 3 mai 2024, rejetée par décision du 25 juin 2024.

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 3.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse sur sa demande du 19 mars

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". 4.

La décision explicite du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a statué sur le recours préalable exercé par M.

B a formé un recours contre cette décision et, par une décision du 21 mai 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté son recours.

sans établir qu'il a, avant la saisine du juge, préalablement saisi soit le président du conseil départemental de la Seine-Maritime soit, comme cela était indiqué dans ce courrier, la commission de recours

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la commission des recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie Rouen

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 9 septembre 2024, Mme B A conteste la décision implicite par laquelle la commission de recours

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme B demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocation familiale des

D et Mme C B, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté leur recours administratif dirigé

de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Gard, en application des dispositions citées au point précédent.

B G doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 11 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, reçue le 12 juin 2023, par laquelle la commission de recours amiable de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable