B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise partielle de 963 euros sur sa dette d’aide personnelle

Au cas d'espèce, afin de respecter la procédure contradictoire, la communication de la requête et la citation à l'audience ont été faites sur site par exploit d'huissier et remises à personne le 19 juillet

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

enregistrée le 11 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise

Sur le refus de remise de l'indu d'aide personnelle au logement : 5.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au

A doit être regardé comme ayant entendu demander la remise gracieuse de ces dettes.

de dette partielle de 378,41 euros de son indu d'aide personnelle au logement au titre de la période du 1er juin 2008 au 30 novembre 2008 d'un montant de 1 513,62 euros.

état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté son recours administratif tendant à la remise

Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui accorde seulement une remise de dette partielle. Elle demande également une remise de dette totale 2.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 922 euros pour la période de mars 2022 à novembre

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

Elle soutient que la dette litigieuse a été remise par compensation.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

) des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 518,16 euros.