Les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, la société Ivz Immobilien Verwaltungs GmbH Co Sudeuropa Kg, représentée par Me Frick, demande au tribunal : 1°) de rétablir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme F E, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) avant dire droit d'ordonner la communication de l'entier dossier

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du 13 décembre 2024 reportant la clôture de l'instruction au 10 janvier 2025 à 12 h ; - et les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 3 décembre 2021, le 11 mai 2022, le 24 mai 2022 et le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : I.

Il ressort des pièces du dossier queM.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les autres pièces du dossier.

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ressort des pièces du dossier que, si le plan de masse n’indique pas les modalités selon lesquelles le bâtiment sera raccordé aux réseaux publics, le dossier de permis de construire comporte en revanche

Vu les autres pièces du dossier.

A... d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile du requérant à titre provisoire et de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025 et un mémoire enregistré le même jour, sous le n°2509371, l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.