tant que technicien supérieur en chef du développement durable, de les fixer respectivement à 1,01 et 3 947,60 euros, et de procéder au versement du solde restant dû au titre de l'ISS de l'année 2020

En ce qui concerne les indus le RSA majoré, le RSA " socle " et la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017 et 2018 : 8.

familial de traitement, elle aurait dû percevoir, eu égard à la nature de ses fonctions et à ses conditions de travail, la prime de référence, la prime métier ainsi que la prime de fin d'année ; -

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

les indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année sont sans objet ; - aucun des moyens présentés par Mme B n'est fondé.

exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 304,90 euros.

délicate que cette année scolaire est la dernière de B en école primaire et qu'elle constitue donc une étape importante pour poser les bases et préparer au mieux son entrée au collège.

2017, en application de la délibération précitée, le droit au report des congés non pris pour cause de maladie ne pouvant s’exercer que dans la limite des deux années précédant l’année de la reprise effective

du préjudice financier résultant du défaut de versement de la prime " ACF encadrement " sont irrecevables, n'ayant pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - les conclusions à fin d'attribution

Mme B... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime de solidarité active, à la prime exceptionnelle de fin d’année 2021, à la prime exceptionnelle de fin d’année 2022

d'activité d'un montant de 539,58 euros et de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2020 et 2021 d'un montant de 340,90 euros.

de la prime de gestion pour les années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) d'enjoindre Ile-de-France Mobilités à lui verser la somme de 3 534,67 euros au titre de la prime de gestion sollicitée pour les années

Sur le bien-fondé de la contrainte en tant qu'elle porte sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année des mois de décembre 2018 et décembre 2019 : 6.

B fait valoir qu'il était installé aux Etats-Unis dans le cadre d'un visa " investisseur " depuis qu'il a créé en janvier 2006 deux sociétés américaines, Priam et B design and construction, il ne démontre

2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de fixer, au titre de l'année 2021, le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et

d’année versée au titre de l’année 2021, d’autre part, la somme de 152,45 euros correspondant à un trop-perçu de la même aide au titre de l’année 2022.

M. et Mme B ont été bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

exceptionnelle de fin d'année (PEFA) d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur de la CAF de Paris a rejeté son recours gracieux

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 11.

lors de la régularisation partielle de février 2024, et enfin 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 ; 2) condamner la CAF à verser les intérêts légaux, le taux étant majoré