Il soutient que : - l’indivision A... est dépourvue de personnalité juridique ; - Mme A..., épouse C..., et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - elles ne justifient

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2022.

L'arrêté du 29 mars 2023, en ce qu'il procède à cette substitution, présente ainsi un caractère indivisible.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait omis de procéder à un examen particulier des candidatures.

Il fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors que le tableau constitue un acte indivisible ; - M.

Le ministre de l'intérieur conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond, en soutenant qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2022.

Elle soutient que : - les décisions contenues dans le courrier du 30 juin 2021 qui refuse sa demande de placement en disponibilité et l'invite à rejoindre son affectation sont indivisibles de sorte que

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

B C ne démontre pas avoir lui-même intérêt à agir contre la décision litigieuse ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 8.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 442-10 et R. 442-21 du code de l'urbanisme sont inopérants et doivent être écartés. 6.

d'office tirés de ce que : - les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance sont irrecevables à l'appui d'une contestation d'un acte de poursuite en vertu de l'article L. 281 du

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est illégal en ce qu'il se réfère aux orientations du PADD débattu le 20 septembre 2018, doit être accueilli. 7.

En tout état de cause, ce moyen ne présente pas un lien suffisamment direct avec l'intérêt lésé dont se prévalent les requérants en leur qualité de contribuables locaux. 8.

En premier lieu, la SCI 3D Immo soutient qu'elle ne serait pas assujettie à la taxe d'aménagement.