Par un courrier du 2 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

cadastré AC 622p1 ; 2°) d'enjoindre à la commune de retirer cette délibération.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Par une délibération du 9 novembre 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le conseil municipal de Guérande a approuvé cette vente. Sur le désistement partiel : 2.

En premier lieu, par un arrêté du 5 janvier 2026, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de ce département a donné délégation à M. D...

sur le bien préempté ; Plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision de préemption est tardive au regard de l'article L. 213-2 du

La dation en paiement a finalement été constatée par un acte notarié du 7 novembre 2017, cet acte mentionnant un prix de vente d'un montant de 825 000 euros TTC, payé au moyen de la remise des locaux,

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du préfet de la Vendée : S'agissant du moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 2.

Par courrier du 2 février 2026, le tribunal a invité M.

lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Grandes-Ventes une somme de 1 500 euros en application

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2023 : 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de meubles meublants ou de matériaux de construction, soit au moins la moitié des surfaces de vente des établissements en litige.

; 2°) d'enjoindre à cette commune de saisir le juge judiciaire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en vue de faire constater la nullité de l'acte de vente.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de cette dernière doit être écarté.

E, ensemble le rejet implicite du maire d'annuler cette vente : 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et, lorsque la vente a eu lieu dans un délai ne correspondant pas aux diligences attendues d’un propriétaire désireux