ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’Ambassade de France à Accra (Ghana) du 23 février 2024 ainsi que la décision implicite du sous-directeur des visas

Considérant ce qui suit : 1.

A B et la SAS Revelos, représentés par Me Berz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de rejet nées du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Considérant ce qui suit : 1. Mme D B et M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

(Guinée) refusant à l'enfant C A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de mineur à scolariser ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à l'enfant C A un visa de long séjour

Considérant ce qui suit : 1. M.

conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". 4. Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 11 juin 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa ; 3°) de mettre à la

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un

Considérant ce qui suit : 1.