Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est saisie ; - l'appel n'a pas d'effet suspensif et la cour administrative d'appel n'a pas prononcé de sursis à exécution ; - par un arrêt du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles

Considérant ce qui suit : 1.

contraires à l’intérêt du football et aux dispositions des Statuts et Règlements. / Pour statuer en appel ou pour évoquer, il peut se réunir dans une configuration restreinte appelée Comité d’Appel chargé

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis a fixé à 12% le taux d’attribution individuelle de sa prime

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis a fixé à 12% le taux d’attribution individuelle de sa prime

Considérant ce qui suit : 1.

) à titre principal : de rejeter la requête, ainsi que, par voie de conséquence, l'appel en garantie de l'Eurométropole de Strasbourg formé à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire : de rejeter l'appel

Considérant ce qui suit : 1.

Naddeo, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la procureure générale près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le premier président

Après cassation, le 3 novembre 2015, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 janvier 2014, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée qui a

Considérant ce qui suit : 1.

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