du décret du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33

du décret du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Guingamp du 18 février 2022 portant mise en sécurité et interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux de l'ensemble immobilier situé 33

lequel le maire de la commune d'Hécourt a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied avec garage sur le terrain situé au 33

fondamentales, - la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2013/33

Vu : - la directive n° 2013/33/ UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 88-1 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33 (UE) du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, notamment son article 20

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - méconnaissant l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

droit d'asile ; - l'absence d'information de la suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en avril 2018 constitue une méconnaissance de l'article 20 point 6 de la directive 2013/33

subsidiaire, les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - et à titre infiniment subsidiaire, en ce qui concerne les crédits bancaires provenant de la société Mugello Consultant, la somme de 33

En ce qui concerne l'emplacement réservé n° 33 : 6.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 à 19 heures 33, M.

entachée d'une erreur de droit et méconnaît, ainsi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée