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36 392 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2111449_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

général des impôts. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001692_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503730_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des procès-verbaux de constat dressés par commissaires de justice des 4 septembre et 13, 14 et 19 novembre 2025, que le commerce n’a pas rouvert depuis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113574_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300367_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne à lui verser la somme de 4 132 803 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis du fait de l’attitude de la chambre de commerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400977_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

C A exploitent un commerce au 4 rue Ville Close à Bellême.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308160_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B versera à chambre de commerce et d'industrie de la Drôme la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207185_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A versera une somme de 1200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308304_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509758_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2127241_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : ()3° Commerce et activités de service ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100731_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Depuis le 1er octobre 2015 et jusqu'à la vente de ce fonds de commerce, M. B exploitait un bureau de tabac-presse situé 61 place du Commerce à Saint-Alban-Leysse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508090_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B..., domicilié 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2024, 9 décembre 2024, 11 avril 2025 et 28 avril 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304297_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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