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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508555_20250826
26 août 2025
Cet élément est corroboré par une attestation de l'ADA-Grenoble du 14 août 2025.
12ème chambre, éloignement
DTA_2510153_20250731
31 juillet 2025
coordonnateur de zone de l'OFII, Mme A s'est vu proposer une offre de prise en charge, qu'elle a acceptée le 11 juin 2025 et qu'en conséquence, une proposition d'hébergement lui a été faite et la carte ADA
Eloignement urgent
DTA_2501800_20250418
18 avril 2025
d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement à compter du 17 mars 2025 l'allocation de demandeurs d'asile (ADA
DTA_2600346_20260123
23 janvier 2026
Elle a bénéficié de l’allocation demandeur d’asile (ADA) de novembre 2023 à janvier 2025 et une fin de prise en charge au sein de l’hébergement dont elle bénéficiait en juin 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303991_20230411
11 avril 2023
A a formé une demande d'asile, enregistrée selon la procédure dite " Dublin " le 21 mars 2018 et que la carte de bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) lui a été remise le 23 mars 2018
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305995_20231110
10 novembre 2023
prend pas en compte la situation médicale de Madame B ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de Madame B ; sans l'ADA
8e Section - MESD
DTA_2608725_20260424
24 avril 2026
et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil (au moins l’ADA
5ème Chambre
DTA_2103061_20230310
10 mars 2023
B ne disposant pas d'une " carte ADA " valide et ne s'étant pas présenté au rendez-vous du 17 novembre 2020 qui lui avait été fixé en vue de la délivrance d'une carte valide ; - à titre subsidiaire,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318399_20230808
8 août 2023
l'immigration et de l'intégration de lui rétablir provisoirement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de lui proposer un lieu d'hébergement pendant la durée de réexamen et de lui délivrer la carte ADA
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219532_20221025
25 octobre 2022
compléter son dossier incomplet par la production d'une photo et d'une photocopie de l'attestation de demande d'asile en cours de validité délivrée par la préfecture ou, le cas échéant, le refus de l'ADA
ORTA_2318646_20230808
ORTA_2327164_20231129
29 novembre 2023
que le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile en leur délivrant la carte prévue à l'article D. 553-18 du CESEDA de façon à ce qu'ils puissent percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203227_20221215
15 décembre 2022
Par décision du 26 juillet 2022, l'HUDA de Digoin, prenant acte de leur refus d'intégrer cet hébergement, les a informés qu'ils ne pourraient plus bénéficier de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508700_20250905
5 septembre 2025
à la date du 20 août 2025, stipulant que ce dernier sera maintenu dans le dispositif jusqu'au 31 octobre 2025 et qu'il conservera à ce titre le bénéfice de l'accompagnement social avec l'association ADATE
DTA_2503257_20250404
4 avril 2025
Au demeurant, il ressort de l'attestation de l'ADATE que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance a cessée le 20 juillet 2021 soit à l'âge de 21 ans.
10eme Chambre
DTA_2506856_20260120
20 janvier 2026
Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est inscrit en CAP électricien pour l’année 2024-2025, qu’il présente des fiches de paye pour 2024 au sein de la société « Adar 13 » et qu’il
juge unique (6)
DTA_2309814_20260204
4 février 2026
A..., assistée de sa curatrice, l’association départementale d’actions éducatives du Pas-de-Calais (ADAE 62), représentée par Me Willot, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 28 juillet
Reconduites à la frontière
DTA_2302822_20231010
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, magistrate désignée, - les observations de Me Moudni-Adam, avocate commise d'office, représentant M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301628_20240117
17 janvier 2024
A qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient, en outre, que les revenus de son épouse sont aléatoires et que la commune du Tampon refuse de le réintégrer ; - et les observations de Me Adam
DTA_2505499_20250620
20 juin 2025
En l'état de l'instruction, compte tenu du rapport de l'association Adate, structure d'accueil de M.
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