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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
DTA_2104576_20221028
28 octobre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
4e Section - 3e Chambre
DTA_2504116_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, ces seules allégations, insuffisamment précises, ne sauraient suffire à établir les risques qu’il indique encourir en cas de retour dans son pays d’origine.
1ère chambre
DTA_2301462_20250318
18 mars 2025
Toutefois, aucune de ses allégations, au surplus non établies par des éléments scientifiques, n'est de nature à remettre en cause l'expertise qui les contredit formellement.
2ème chambre
DTA_2302058_20250403
3 avril 2025
signée avec la société Priams en vue d'assurer, outre la conception générale du projet, la gestion administrative, juridique, technique et financière de l'opération immobilière, prévoyant, selon ses allégations
DTA_2303429_20240524
24 mai 2024
Si le requérant soutient ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine avec sa famille en raison des persécutions qui y seraient subies, il n'étaye cette allégation d'aucun élément susceptible de l'établir
DTA_2303441_20240524
Si la requérante soutient ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine avec sa famille en raison des persécutions qui y seraient subies, elle n'étaye cette allégation d'aucun élément susceptible de
DTA_2203599_20240314
14 mars 2024
En septième lieu, contrairement aux allégations des requérants, les travaux portant sur la terrasse litigieuse sont mentionnés avec précision dans le dossier de déclaration, lequel comporte un document
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
Il ne peut en aller autrement que si, dans les circonstances particulières de l'espèce, il apparaît, d'une part, que le loyer n'est pas anormalement bas et, d'autre part, que le droit d'entrée constitue
DTA_2101277_20220929
29 septembre 2022
Par ailleurs, si la commune remet en cause le développement pérenne de plusieurs de ces arbres, elle n'apporte aucun élément pour justifier du bien-fondé de ses allégations, alors que la rangée des huit
DTA_2003337_20230113
13 janvier 2023
Le 2 décembre 2019, Mme H a présenté à la mairie de Carnac une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un tènement foncier composé de trois parcelles cadastrées section AL nos 77, 78
4ème Chambre
DTA_1910129_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le projet dit " B ", débuté en 2011, tend au développement d'un logiciel de calcul propre au dimensionnement de pilotis ancrés dans les fonds marins sur lesquels un navire
DTA_2000153_20250711
11 juillet 2025
Si l'ONIAM se prévaut de ce que les experts ont relevé que le risque de compression d'un nerf lié à ce type d'intervention pouvait aller jusqu'à 8 %, il résulte des termes de leur second rapport qu'ils
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
DTA_2105953_20221201
DTA_2402204_20250930
30 septembre 2025
tenté de se protéger d’un éventuel scandale en lui attribuant toute la responsabilité de l’affaire et en faisant en sorte qu’il soit licencié pour motif disciplinaire, il n’apporte à l’appui de ses allégations
DTA_2415680_20250603
3 juin 2025
B soutient qu'il maîtrise la langue française et qu'il est inséré dans la société française, il n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ces allégations.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
: - le requérant ne dispose d’aucun recours possible contre les locateurs d’ouvrage, de sorte que l’expertise sollicitée est dépourvue d’utilité ; - il n’apporte aucun élément au soutien de son allégation
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
Ensuite, la notice descriptive précise que l'accès au bâtiment projeté est prévu au moyen d'une allée piétonne longeant la limite nord de la parcelle, par un petit portillon, qu'un accès au sous-sol pour
DTA_2401309_20250227
Ensuite, la notice descriptive précise que l'accès au bâtiment projeté est prévu au moyen d'une allée piétonne longeant la limite nord de la parcelle par un petit portillon, qu'un accès au sous-sol pour
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