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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300584_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Et l'article L. 1142-20 du même code dispose que : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté
Source officielle2ème chambre
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413266_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302323_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502853_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304463_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
catégories de titres pour lesquelles l'article R. 431-2 de ce code a rendu obligatoire le recours à un téléservice.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215020_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B au 28 juin 2018, son déficit fonctionnel permanent a été fixé à 35%. Si M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300282_20230206
6 février 2023
6 février 2023
604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ainsi que des articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513445_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représenté par Me Charles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-35 code urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la société Edifim Dauphiné a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406448_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2411868_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203396_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme F pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502982_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté sur le projet ; -
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Compte tenu de ces cessions, l'administration a requalifié son activité comme étant celle d'un marchand de biens au sens des dispositions de l'article 35 du code général des impôts et a remis en cause
Source officiellePage 44 sur 310