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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
décembre 2018, auxquels s'ajoutent trois amendes fiscales d'un montant total de 15 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_1919696_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 313-1 dudit code dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Contrôle G du 30 juin 2016 qu'il a été décidé de placer les dividendes de l'exercice en cause en réserve, comme pour les années précédentes et qu'il ressort du détail du passif de la société au 31 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306965_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507163_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures
Source officiellePage 44 sur 716