CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310962_20230703
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
- Asile - 15 jours
DTA_2403372_20240320
20 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513545_20250807
7 août 2025
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite compte tenu des
4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2405675_20240523
23 mai 2024
administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Reconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Président BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Reconduite à la frontière
DTA_2301812_20230303
3 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2506155_20250429
29 avril 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2600510_20260130
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2208424_20221012
12 octobre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503243_20250325
25 mars 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
CHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 9.
DTA_2300081_20230316
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2516164_20251107
7 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2407839_20240829
29 août 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Page 44 sur 1261