1728 du code général des impôts.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

comme le précise l'article R. 5424-2 du code du travail ; - l'affirmation de la directrice de l'EPHAD Le Retou selon laquelle elle lui aurait proposé un CDI n'est pas établie.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hascoët en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Ainsi, et comme le soutient la préfète en défense, le projet contribue nécessairement à augmenter le linéaire d'interface avec la forêt et donc le risque incendie.

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

d’un nouveau bâtiment ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer