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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202507_20221214
14 décembre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2201804_20230426
26 avril 2023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2201835_20221013
13 octobre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ZUPAN David
DTA_2200170_20220707
7 juillet 2022
CHAPIRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2100893_20230112
12 janvier 2023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2103224_20221201
1 décembre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce
DTA_2101952_20230504
4 mai 2023
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DTA_2400463_20250327
27 mars 2025
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2401184_20250327
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
CH 1 JU
DTA_2401202_20250429
29 avril 2025
Le président, David ALa greffière, Christine Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
DTA_2401475_20250213
13 février 2025
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2401512_20250429
Le président, David ALa greffière, Christine Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
DTA_2402689_20250403
3 avril 2025
DTA_2402755_20251023
23 octobre 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2402924_20251023
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2403478_20250611
11 juin 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2402011_20250411
11 avril 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2402039_20251023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
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